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Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement

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Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement

Texte No 479 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Éliane ASSASSI, Michel LE SCOUARNEC, Jean-Pierre BOSINO, Patrick ABATE, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Pierre LAURENT, Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, Bernard VERA, Dominique WATRIN