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Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour

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Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour

Texte No 211 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André REICHARDT, Patrick CHAIZE, Alain VASSELLE, René DANESI, Alain MARC, Guy-Dominique KENNEL, Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine DEROCHE, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre LELEUX, Agnès CANAYER, Jacky DEROMEDI, Jean-François MAYET, Robert LAUFOAULU, Marc LAMÉNIE, Patrick MASCLET, Gilbert BOUCHET, Vivette LOPEZ