Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Texte No 46 de M. Henri CABANEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 octobre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Henri CABANEL, Franck MONTAUGÉ, Yannick VAUGRENARD, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Dominique GILLOT, Marie-Noëlle LIENEMANN, Bernard LALANDE, Sylvie ROBERT, Jean-Pierre GODEFROY, Richard YUNG, Nelly TOCQUEVILLE, Patricia SCHILLINGER, Roland COURTEAU, Évelyne YONNET, Christian MANABLE, Delphine BATAILLE, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Stéphanie RIOCREUX, Georges LABAZÉE, Gisèle JOURDA, Daniel RAOUL, Marie-Pierre MONIER