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Informations du document Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

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Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Texte No 621 de Mme Pascale GRUNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juillet 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pascale GRUNY, Alain MARC, Jean-Pierre GRAND, Bernard FOURNIER, Gérard LONGUET, François CALVET, Nicole DURANTON, Patricia MORHET-RICHAUD, Alain MILON, Caroline CAYEUX, Corinne IMBERT, André TRILLARD, Philippe PAUL, Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Roger KAROUTCHI, Hubert FALCO, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Marc LAMÉNIE, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Éric DOLIGÉ, René-Paul SAVARY, Patrick MASCLET, René DANESI, Brigitte MICOULEAU, Jean-Claude LENOIR, Colette GIUDICELLI, Dominique ESTROSI SASSONE, François-Noël BUFFET, Jean-Paul FOURNIER, Claude NOUGEIN, Alain GOURNAC, Henri de RAINCOURT, Alain VASSELLE, Bruno SIDO, Jackie PIERRE, Jean-Pierre LELEUX, Michel BOUVARD, Jean-Baptiste LEMOYNE, Michel FORISSIER, Catherine DEROCHE, Patrick CHAIZE, Philippe BAS, Charles REVET, Antoine LEFÈVRE, Alain HOUPERT, Michel HOUEL, Colette MÉLOT, Gérard BAILLY, Bruno GILLES