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Propositions de loi

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Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

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Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Texte No 782 de MM. Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 24 juillet 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR