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Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications

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Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications

Texte No 424 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 mars 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre BERNARD-REYMOND, Philippe ADNOT, Jean-Paul AMOUDRY, Gérard BAILLY, Jean BIZET, Marcel-Pierre CLÉACH, Catherine DEROCHE, Alain DUFAUT, Jean-Paul EMORINE, Yann GAILLARD, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Jean Louis MASSON, Jean-François MAYET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Charles REVET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Pierre VIAL