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Informations du document Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation

Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation

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Proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation

Texte No 786 de M. Jean-Pierre GODEFROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre GODEFROY, Roland COURTEAU, Bernard CAZEAU, Roger MADEC, Michelle MEUNIER