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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi vise à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau

Proposition de loi vise à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau

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Proposition de loi vise à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau

Texte No 773 de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Claude CARLE, Christian CAMBON, Marie-Hélène DES ESGAULX