Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

Texte No 550 de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 avril 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Évelyne DIDIER, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN