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Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé

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Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé

Texte No 484 de M. Jean-Pierre PLANCADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 avril 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre PLANCADE, Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI