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Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux

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Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux

Texte No 382 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI