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Informations du document Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété

Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété

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Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété

Texte No 332 de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sophie JOISSAINS, André DULAIT, Sylvie GOY-CHAVENT, François PILLET, Jean-François MAYET, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Francis DELATTRE, Gérard ROCHE