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Proposition de loi portant création d'une action de groupe

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Proposition de loi portant création d'une action de groupe

Texte No 297 de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gérard LE CAM, Mireille SCHURCH, Évelyne DIDIER, Paul VERGÈS, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Dominique WATRIN