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Informations du document Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

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Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

Texte No 261 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 7 janvier 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET