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Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives

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Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives

Texte No 179 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Robert HUE, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI