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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Texte No 169 de Mmes Annie DAVID, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie DAVID, Éliane ASSASSI, Dominique WATRIN, Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, Guy FISCHER, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Évelyne DIDIER, Michelle DEMESSINE, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS