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Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole

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Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole

Texte No 122 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roland COURTEAU, Michel TESTON, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Marcel RAINAUD, Alain ANZIANI, Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, Pierre CAMANI, Françoise CARTRON, Yves CHASTAN, Marc DAUNIS, Jean-Jacques FILLEUL, Jean GERMAIN, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Philippe MADRELLE, Gérard MIQUEL, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Simon SUTOUR