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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Texte No 120 de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacqueline GOURAULT, Jean-Pierre SUEUR