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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage Texte No 118 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 novembre 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Sylvie GOY-CHAVENT, Aymeri de MONTESQUIOU |
