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Informations du document Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

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Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

Texte No 101 de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine TROENDLÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Natacha BOUCHART, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, André DULAIT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, François GROSDIDIER, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Jean-Louis LORRAIN, Colette MÉLOT, Alain MILON, Jackie PIERRE, Louis PINTON, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Esther SITTLER, Jean-Pierre VIAL