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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs Texte No 65 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Sylvie GOY-CHAVENT, Alain MILON, Pierre JARLIER, Sophie JOISSAINS, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Marc LAMÉNIE, Jean-Paul AMOUDRY |
