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Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux

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Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux

Texte No 64 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sylvie GOY-CHAVENT, Joël GUERRIAU, Alain DUFAUT, Alain MILON, Esther SITTLER, Michel BÉCOT, René BEAUMONT