Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi
Propositions de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux Texte No 64 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Sylvie GOY-CHAVENT, Joël GUERRIAU, Alain DUFAUT, Alain MILON, Esther SITTLER, Michel BÉCOT, René BEAUMONT |
