Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne

Texte No 62 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 18 octobre 2012

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Auteur(s) : Jean Louis MASSON