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Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes

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Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes

Texte No 46 de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-René LECERF, Benoît HURÉ, Alain MILON, Sophie JOISSAINS, Christian CAMBON, André DULAIT, Jacques LEGENDRE, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe PAUL, Pierre ANDRÉ, Antoine LEFÈVRE, Philippe BAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean BIZET, Henri de RAINCOURT, Patrice GÉLARD, Christian COINTAT, Catherine DEROCHE, Gérard LONGUET, Alain DUFAUT, Jean-Pierre CHAUVEAU, René BEAUMONT, Jacques GAUTIER, Philippe LEROY, Michel HOUEL, Michel BÉCOT, Marc LAMÉNIE, François-Noël BUFFET, Marcel-Pierre CLÉACH, Bernard FOURNIER