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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi Texte No 28 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 octobre 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
