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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle

Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle

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Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle

Texte No 776 de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 septembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD