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Informations du document Proposition de loi relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers

Proposition de loi relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers

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Proposition de loi relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers

Texte No 773 de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Évelyne DIDIER, Dominique WATRIN, Cécile CUKIERMAN, Isabelle PASQUET, Gérard LE CAM, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC