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Proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias

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Proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias

Texte No 766 de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Francis DELATTRE, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Robert del PICCHIA, Catherine DEROCHE, Éric DOLIGÉ, Hubert FALCO, André FERRAND, Jean-Paul FOURNIER, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, Robert LAUFOAULU, Michel MAGRAS, Alain MILON, Charles REVET, François TRUCY, René VESTRI, Pierre FROGIER