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Informations du document Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale

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Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale

Texte No 763 de M. Roland POVINELLI, déposé au Sénat le 18 septembre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roland POVINELLI