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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants

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Proposition de loi tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants

Texte No 762 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 14 septembre 2012

Prix : 0.38 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON