Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

Texte No 746 de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 août 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sophie JOISSAINS, Alain MILON, Alain HOUPERT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Jean-Noël CARDOUX, Esther SITTLER, Louis-Constant FLEMING, Roland POVINELLI, Joël GUERRIAU, Jacques LEGENDRE, Jacqueline FARREYROL, Jean-Louis LORRAIN, Sylvie GOY-CHAVENT, René BEAUMONT, Christian PONCELET, Catherine TROENDLE, Alain DUFAUT, Jean-Marie BOCKEL, Philippe DOMINATI, Alain FOUCHÉ, Jean-René LECERF, Marc LAMÉNIE, Bernard SAUGEY, Natacha BOUCHART