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Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté

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Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté

Texte No 734 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI