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Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire

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Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire

Texte No 731 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI