Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants

Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants

Texte No 730 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI