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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle

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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle

Texte No 729 de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine PROCACCIA, Élisabeth LAMURE, Jean-Pierre LELEUX, Alain DUFAUT, Philippe PAUL, Alain MILON, André FERRAND, Jean BIZET, Louis-Constant FLEMING, Philippe DALLIER, Gérard CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER, Jackie PIERRE, Marie-Annick DUCHÊNE, Éric DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, Philippe BAS, Caroline CAYEUX, Colette MÉLOT, Marc LAMÉNIE, Yann GAILLARD, Xavier PINTAT, Marcel-Pierre CLÉACH, André DULAIT, Gérard BAILLY, Isabelle DEBRÉ, Antoine LEFÈVRE, Natacha BOUCHART, Jean-Claude LENOIR, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christian CAMBON, Christian COINTAT, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Benoît HURÉ, Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Dominique de LEGGE, Jean-François MAYET, Louis PINTON, Hugues PORTELLI, Catherine DEROCHE, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Rémy POINTEREAU, Jacqueline FARREYROL, Esther SITTLER, Sophie JOISSAINS, Christophe-André FRASSA