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Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises

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Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises

Texte No 724 de Mme Caroline CAYEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Caroline CAYEUX, Philippe DALLIER, Catherine PROCACCIA, Christophe-André FRASSA, Jean-Noël CARDOUX, Christian CAMBON, Jean-Pierre LELEUX, Philippe DOMINATI, Robert LAUFOAULU, Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, Catherine DEROCHE, Michel HOUEL, Francis GRIGNON, Alain GOURNAC, Roger KAROUTCHI, Jean BIZET, Chantal JOUANNO, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Raymond COUDERC, René-Paul SAVARY, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, François-Noël BUFFET, Antoine LEFÈVRE, Yann GAILLARD, Jean-Paul FOURNIER, Colette GIUDICELLI, François GROSDIDIER, Élisabeth LAMURE, Louis-Constant FLEMING, Philippe BAS, Marie-Annick DUCHÊNE, Roland du LUART, Jean-Claude CARLE, Catherine TROENDLÉ, René VESTRI, Dominique de LEGGE, Bruno RETAILLEAU, Benoît HURÉ, Alain MILON, Pierre CHARON, Philippe MARINI, Christiane HUMMEL, Claude BELOT, René BEAUMONT, Bernard FOURNIER, Natacha BOUCHART, Bernard SAUGEY, Michel MAGRAS