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Informations du document Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances

Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances

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Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances

Texte No 685 de M. Hugues PORTELLI, déposé au Sénat le 19 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI