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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

Texte No 679 de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine PROCACCIA, Philippe BAS, Claude BELOT, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Isabelle DEBRÉ, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain DUFAUT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Yann GAILLARD, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, Roger KAROUTCHI, Élisabeth LAMURE, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Philippe MARINI, Alain MILON, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, René BEAUMONT, Pierre ANDRÉ, Marie-Hélène DES ESGAULX, Dominique de LEGGE, Catherine DEROCHE, Hugues PORTELLI, Jacqueline FARREYROL, Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Francis GRIGNON, Philippe DOMINATI, Jean-Claude CARLE, Chantal JOUANNO, Philippe LEROY, Benoît HURÉ, Claude BELOT, Marc LAMÉNIE, Roland du LUART, Raymond COUDERC, André DULAIT, Christian CAMBON, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Bernard FOURNIER, Natacha BOUCHART, Jacques GAUTIER, Louis PINTON, Alain HOUPERT, François-Noël BUFFET, Caroline CAYEUX