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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

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Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

Texte No 669 de M. Marcel-Pierre CLÉACH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Joël BOURDIN, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Marie-Annick DUCHÊNE, André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Roland du LUART, Colette MÉLOT, Alain MILON, Philippe PAUL, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, François PILLET, Louis PINTON, Jackie PIERRE, Sophie PRIMAS, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Esther SITTLER, André TRILLARD, François TRUCY, Jean-François MAYET, Natacha BOUCHART, Michel FONTAINE, Rémy POINTEREAU, Caroline CAYEUX, Isabelle DEBRÉ, Jean BOYER, Marc LAMÉNIE