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Proposition de loi visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs

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Proposition de loi visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs

Texte No 641 de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe DALLIER, Joël BILLARD, Raymond COUDERC, Yann GAILLARD, Alain MILON, Michel BÉCOT, Antoine LEFÈVRE, Jackie PIERRE, Gérard LARCHER, Marc LAMÉNIE, Pierre ANDRÉ, Jean-Paul FOURNIER, André DULAIT, André FERRAND, Charles REVET, Christiane HUMMEL, Bernard FOURNIER, Roland du LUART, Francis DELATTRE, Bruno SIDO, Jean-Pierre LELEUX, Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, Philippe LEROY, Michel HOUEL, Jean-Pierre VIAL, Joël BOURDIN, Philippe PAUL, René BEAUMONT, Bernard SAUGEY, Jacques LEGENDRE, François-Noël BUFFET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain FOUCHÉ, Bruno RETAILLEAU, Caroline CAYEUX, André REICHARDT, Sophie PRIMAS, Joël GUERRIAU