Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Texte No 640 de M. Christophe BÉCHU, Mme Catherine DEROCHE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christophe BÉCHU, Catherine DEROCHE, François-Noël BUFFET, Albéric de MONTGOLFIER, Jacqueline FARREYROL, Alain HOUPERT, Colette MÉLOT, Philippe ADNOT, Gérard CÉSAR, Marie-Hélène DES ESGAULX, Louis PINTON, Alain DUFAUT, Élisabeth LAMURE, Charles GUENÉ, René-Paul SAVARY, Gérard DÉRIOT, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Yves DÉTRAIGNE, Hervé MARSEILLE, Philippe MARINI, Pierre HÉRISSON, Christian PONCELET, Jean BOYER, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, René BEAUMONT, Bernard FOURNIER, Jean-Claude MERCERON, Hervé MAUREY, Francis GRIGNON, Gérard CORNU, Christian CAMBON, Chantal JOUANNO, Gérard BAILLY, Jean-Pierre CHAUVEAU, Rémy POINTEREAU, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Noël CARDOUX, Michel BÉCOT, Catherine TROENDLE, Jean-Paul FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Alain FOUCHÉ, Bernard SAUGEY, Charles REVET, Raymond COUDERC, Natacha BOUCHART, Henri de RAINCOURT, Sylvie GOY-CHAVENT, Dominique de LEGGE, Francis DELATTRE, Alain MILON, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Serge DASSAULT, Isabelle DEBRÉ, Éric DOLIGÉ, Daniel DUBOIS, André DULAIT, Alain GOURNAC, Michel HOUEL, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Jackie PIERRE, Catherine PROCACCIA, André REICHARDT, Philippe ADNOT, Caroline CAYEUX