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Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire

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Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire

Texte No 603 de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre JARLIER, Joël GUERRIAU, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Sylvie GOY-CHAVENT, Françoise FÉRAT, Jean-Jacques LASSERRE, Marcel DENEUX, Christian NAMY, Jacqueline GOURAULT, Vincent DELAHAYE, Gérard ROCHE