Proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales

Texte No 599 de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gérard LE CAM, Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Isabelle PASQUET, Dominique WATRIN