Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

Texte No 570 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Christian FAVIER, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN