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Propositions de loi
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Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution Texte No 569 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, Éliane ASSASSI, Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Thierry FOUCAUD, Michel BILLOUT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN |
