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Propositions de loi
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Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel Texte No 565 de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Chantal JOUANNO, Alain GOURNAC, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Antoine LEFÈVRE |
