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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Texte No 564 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI