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Propositions de loi
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Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel Texte No 556 de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Muguette DINI, François ZOCCHETTO, Yves DÉTRAIGNE |
