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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

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Proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Texte No 554 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, Michel LE SCOUARNEC, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN