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Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

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Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

Texte No 546 de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bruno RETAILLEAU, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Michel DOUBLET, Marie-Annick DUCHÊNE, Louis-Constant FLEMING, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Roger KAROUTCHI, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Claude LENOIR, Michel MAGRAS, Alain MILON, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Charles REVET, André TRILLARD, Catherine TROENDLÉ, François TRUCY, André VILLIERS, Isabelle DEBRÉ